Mariage et PACS

Demande de célébration de mariage et Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le mariage

Mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d'habitation continue. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l'un des parents à son domicile.

Il faut prendre contact avec le service mariage afin de déterminer la date et l’heure de la célébration 11 mois à l’avance.

Le dossier de mariage complet doit être déposé 6 semaines avant la célébration.

Après le mariage, chaque époux (se) a la possibilité d'utiliser le nom de l'autre. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS sera transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie. Le passage du PACS en mairie et non plus au Tribunal est une mesure de la loi de modernisation de la justice.

Qui peut conclure un PACS?

Pour conclure un PACS, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes : 

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Où s'adresser

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer soit au service Etat civil de la résidence commune soit auprès d'un notaire. Châteaugiron étant commune nouvelle, chaque commune déléguée est compétente pour l'enregistrement des PACS.

Pour faire enregistrer la convention de PACS, les intéressés devront se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur domicile. L'enregistrement se fait exclusivement sur rendez-vous 

L'enregistrement du PACS est une démarche administrative ne nécessitant pas la présence de témoins. Les intéressés seront reçus dans les bureaux de l'Etat civil. La configuration des locaux ne permettant pas d'organiser de cérémonie, il est demandé de ne pas être accompagnés.

Listes des pièces à fournir

  • La convention de PACS (une seule convention pour les deux partenaires). Elle doit être rédigée par les intéressées et signée des deux partenaires le jour de l'enregistrement devant l'officier de l'Etat civil. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez utiliser la convention type 15726-02 (disponible ci-contre) ou rédiger une convention personnalisée.
  • La déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire cerfa 15725-02, disponible ci-contre)  à télécharger et à compléter
  • Une acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
  • Justificatif d'identité (pièce d'identité original en cours de validité)
  • Livret de famille si vous en possédez un
  • Si vous êtes étranger, divorcé(e), veuf ou veuve, des documents complémentaires pourront être demandés selon les situations.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l'officier d'Etat civil procédera à l'enregistrement et remettra un récépissé d'enregistrement. La Convention sera restituée après visa. La mairie ne conservera aucune copie de convention de PACS, par conséquent, aucun duplicata ne pourra être délivré.

Plus d'informations

Toutes les informations concernant les modalités pour conclure un PACS dans votre ville en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144