PLU en vigueur

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Par délibérations du 28 mai 2015 et du 27 août 2015, le Conseil municipal de la commune déléguée de Châteaugiron a décidé de prescrire la révision de son Plan Local d’Urbanisme.

Qu’est-ce qu’un PLU

Le PLU, anciennement plan d’occupation des sols (POS), s’harmonise notamment avec le schéma de cohérence territoriale (ScoT) élaboré à l’échelle du Pays de Rennes.

Le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal le 27 novembre 2003, modifié les 30 juin 2005, 21 décembre 2006, 26 mars 2009, 29 octobre 2009, 26 mai 2011, 14 décembre 2012, 28 août 2014, 25 juin 2015, 27 août 2015 et a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 31 mai 2007.

Il comprend :

  • Un rapport de présentation, qui contient un diagnostic sur la situation socio-économique du territoire de Châteaugiron et une présentation des besoins répertoriés.
  • Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d’aménagement
  • Un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique dont la ZPPAUP et le plan de prévention du risque inondation, plans des réseaux d’eau et d’assainissement, notice des réseaux et déchets, plan du droit de préemption urbain, plan des axes sonores, inventaire des zones humides, sites archéologiques, …).

Enfin, un atlas du bâti ancien répertorie 21 bâtiments ou groupements de bâtiments sur le territoire communal présentant un intérêt architectural et pour lesquels des prescriptions et recommandations architecturales sont explicitées.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur

 

Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération municipale en date du 07 octobre 2019 et complété par délibération municipale en date du 20 janvier 2020.

Ci-contre, sont téléchargeables les documents suivants :

Le rapport de présentation (1) qui dresse un état des lieux de la commune et définit des besoins. Il explique la mise en œuvre du projet et justifie les choix retenus. Ce document rend compte  des effets potentiels ou avérés des projets sur l’environnement et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (2). Il constitue la clef de voûte du Plan Local d’Urbanisme, il répond aux besoins exprimés dans le diagnostic et définit les orientations d’aménagement qui concernent l’organisation générale du territoire (habitat, déplacements, environnement, équipements et services, économie…). Les orientations du PADD sont traduites au travers du volet règlementaire du PLU.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmationpar secteur (OAP) (3), elles viennent préciser les intentions d’aménagement des secteurs de mutation (extension urbaine et renouvellement urbain) identifiés dans le PADD.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmationpatrimoine (OAP) (4), elles s’inscrivent dans le principe de protection et de mise en valeur du patrimoine. Les OAP Patrimoine concernent Ossé, Saint-Aubin du Pavail et Veneffles, elles complètent l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine qui ne porte que sur le périmètre de la commune déléguée de Châteaugiron. Les OAP se composent d’une carte et d’un texte qui peut préciser la portée d’éléments cartographiés ou apporter des informations complémentaires. Les OAP sont à respecter en tant que principe.

Le règlement (5) pour la partie littérale et les plans de zonage (6) pour la partie graphique. Ils définissent l’ensemble des règles d’urbanisme à respecter de manière prescriptive, ils ont la même valeur d’opposabilité. Un document spécifique pour le traitement des limites parcellaires (7) est en annexe du règlement.

Un plan de synthèse des Servitudes d’Utilité Publique (8) qui correspondent à des limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’intérêt général.

 

D’autres documents constituent le Plan Local d‘Urbanisme ainsi que l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (Annexes zones humides, cours d’eau, milieux Naturels d’Intérêt Ecologique, sanitaires, droit de préemption, sites archéologiques…). Les dossiers sont consultables dans leur intégralité au service urbanisme ainsi qu’au sein des mairies annexes de Ossé et Saint-Aubin du Pavail.

PROCEDURES DE MODIFICATIONS SIMPLIFIEES N°1  et N°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - Procédure clôturée

 

Les projets de modifications simplifiées n°1 et n°2 du PLU de CHATEAUGIRON ont été prescrits par arrêtés municipaux n° 22-A-051 et 22-A-052 du 10/10/2022.

 

Une mise à disposition du public est organisée du 24/10/2022 – 14h au 25/11/2022 inclus.

 

Les dossiers sont consultables en version papier dans les Mairies de Châteaugiron, Ossé et Saint-Aubin du Pavail aux jours et heures d’ouverture au public en vigueur.

 

Les observations relatives à ces dossiers peuvent être :

 

-       Consignées sur les registres d’observations déposés au sein des Mairies (Châteaugiron, Ossé et Saint-Aubin du Pavail),

-       Adressées par courrier à M. Le Maire – Boulevard Julien et Pierre Gourdel 35410 CHATEAUGIRON

-       Adressées par courriel aux adresses suivantes :

Le projet de modification simplifiée n°1 porte sur le point suivant :

 

Adaptation de la programmation de logements au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation portées sur le site des Primevères.

 

 

Liste des pièces du dossier téléchargeables ci-contre :

 

 

MS1.1 – Rapport de présentation comprenant la notice explicative, la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et l’extrait « avant/après » des hypothèses d’Aménagement et de Programmation concerné par le projet de modification n°1

 

MS1.2 – Orientations d’Aménagement et de Programmation comprenant l’extrait « avant/après » des Orientations d’Aménagement et de programmation concerné par le projet de modification

 

MS1.3 – Délibérations comprenant la délibération fixant les modalités de mise à disposition du public (n°2022/09/19/01) ainsi que l’arrêté du Maire (n° 22-A-052) détaillant les modalités de mise en œuvre de la procédure.

 

MS1.4 –Avis de mise à disposition du public

 

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Le projet de modification simplifiée n°2 porte sur les points suivants :

 

- Secteur Centre-ville : règle de stationnement allégée

- Secteur de la Perdriotais, diminution de prospects et augmentation de la hauteur des abris

de jardin

- Implantation des carports : diminution des prospects

- Lieu-dit Château-Gaillard à Ossé : retrait d’une marge de recul

- Intégration de risques technologiques situés sur Domagné

- Secteur UNIVER, clarifier la vocation du secteur et autoriser en UAa la sous-destination «

Hébergement hôtelier et touristique »

- Précisions concernant la restriction du commerce dans le secteur UAa

- Centre-ville, renforcement de la préservation de la diversité commerciale

- Secteur Cœur d’ilot rue Dorel / rue des Violettes des OAP : permettre d’autres accès et

développer la mixité des formes urbaines

- Secteur Cœur d’ilot de la Briqueterie des OAP : permettre d’autres accès

- Mettre en adéquation le règlement de la zone UL avec le camping municipal 

- Interdire les pelouses synthétiques

- Avenue Pierre Le Treut : préciser la largeur de la marge de recul n°3 sans la modifier

- Règle sur le niveau des dalles de rez-de-chaussée en zones UC et UE

- Saint-Aubin-du-Pavail, Bois de Lassy : développement de la mixité sociale

- Erreurs matérielles à corriger

 

 

Liste des pièces du projet de modification simplifiée n°2 téléchargeables ci-contre

 

 

MS2.1 – Rapport de présentation comprenant la notice explicative, la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et les extraits « avant/après » des hypothèses d’Aménagement et de Programmation concernés par le projet de modification n°2

 

MS2.2 – Orientations d’Aménagement et de Programmation comprenant les extraits « avant/après » des Orientations d’Aménagement et de programmation concernés par le projet de modification n°2

 

MS2.3 – Règlement comprenant les extraits du règlement « avant/après » concernés par le projet de modification n°2

 

MS2.4 – Plan de zonage comprenant les extraits du plan de zonage « avant/apprès » concernés par le projet de modification n°2

 

M2.5 – Délibérations comprenant la délibération fixant les modalités de mise à disposition du public (n°2022/09/19/02) ainsi que l’arrêté du Maire (n° 22-A-052) détaillant les modalités de mise en œuvre de la procédure.

 

MS2.6 –Avis de mise à disposition du public

 

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Les avis des personnes publiques associées ainsi que les observations émises par le public seront versés aux dossiers au fur et à mesure de leurs arrivées. Se reporter aux documents MS1.5 et MS2.7 téléchargeables ci-contre.