Fondation du Patrimoine

Afin de soutenir les propriétaires privés installés au sein de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager), à restaurer leur bien dans les règles de l'art, la ville de Châteaugiron a signé une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine Bretagne.

Ce partenariat vise à encourager les propriétaires à conserver l'architecture traditionnelle et typique de leur bien en leur apportant une aide technique et/ou financière.

Cette aide peut être apportée pour :

• tous les travaux d'extérieur d'entretien
• de restauration ou de conservation (couverture, zinguerie, charpente, maçonnerie, menuiserie, peinture, ferronnerie, traitement des bois, honoraires d'architecte...)

Les aides : déduction d'impôt ou subvention…

Après validation des travaux par les Bâtiments de France, et si la demande répond aux critères, un label est attribué par la Fondation du Patrimoine, permettant aux propriétaires de bénéficier d'une déduction d'impôts à hauteur de 50% à 100% du montant des factures des travaux.

Les propriétaires non imposables ou payants moins de 1300 € d'impôts par an pourront bénéficier d'une subvention.

Quelles sont les conditions ?

Ce dispositif s'adresse aux propriétaires privés (SCI, particuliers, copropriété indivision) dont le patrimoine bâti est non protégé par les Monuments Historiques. Cela concerne la restauration visible de la voie publique et au sein de la ZPPAUP des :

• Maisons
• Manoir
• Fontaine
• Longères
• Puits

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du label.

Petites Cités de Caractère^®

Aides à la valorisation du patrimoine bâti

Aide communale et régional

Afin d’aider à la sauvegarde du patrimoine bâti, les Petites Cités de Caractère^® de Bretagne ont établi des partenariats avec les communes du réseau.

Ces aides portent sur la restauration des parties visibles, depuis le domaine public, des édifices présentant un intérêt patrimonial certain.

Aides et conditions 

Les aides

• Une subvention communale de 5% du montant des travaux éligibles
• Une subvention régionale de 15% maximum du montant des travaux éligibles 

Sous quelles conditions ?

• Montant minimum des travaux éligibles fixé à 5.000 € TTC
• Un accord de la Mairie à la demande de subvention est un prérequis
• La demande de subvention auprès de la Région est conditionnée à l'accord de la Mairie
• Le bâtiment doit être situé en ZPPAUP ou en site patrimonial remarquable.
• Il ne doit pas être protégé au titre des Monuments historiques
• L’une des façades doit être visible de la voie publique
• Les travaux prévus doivent être de qualité et réalisés dans les « règles de l’art »

Le projet devra recevoir l’avis favorable préalable de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine (Bâtiments de France).

Le dossier de demande de subvention est délivré par le service urbanisme. Vous pouvez le télécharger ci-contre.