Avis d'enquête publique unique

> Retour à la liste

Environnement & cadre de vie

Révision du PLU

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

 ENQUETE PUBLIQUEUNIQUE SUR LE PROJET DE REVISION DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU), LA TRANSFORMATION DE LAZONE DEPROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN (ZPPAU) EN AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ETDU PATRIMOINE (AVAP) AINSI QUE LE PROJET DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DU MONUMENT HISTORIQUE (PDA)

 

Par arrêté municipal n° 19-A-040 du 13 mars 2019, M. Le Maire de la commune nouvelle de Châteaugiron a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), à la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) en Aire de mise en Valeur de !'Architecture et du Patrimoine (AVA'P) et à la création d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA), dans les formes déterminées par le Code de l'Environnement.

A cet effet, Les dossiers soumis à enquête publique unique, les avis exprimés durant la consultation des Personnes Publiques Associées ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire Enquêteur seront mis à disposition du public, du vendredi 05 avril 2019- 14h au vendredi 10 mai 2019 à l'heure de fermeture au public des mairies soit pendant 36 jours consécutifs :

- En Mairie de Châteaugiron, le Château - Boulevard Julien et Pierre Gourde! - 35410 Châteaugiron, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Châteaugiron soit du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h ;

- En Mairie annexe de Ossé, 7 rue de la Mairie - Ossé- 35410 Châteaugiron, aux jours et heures Habituels d'ouverture de  la Mairie  annexe  soit les lundi et mercredi de 9h à 12h30 et le vendredi de 14h à 18h30 ;

- En Mairie annexe de Saint-Aubin du Pavail, 206 rue de la Mairie - Saint-Aubin du Pavail - 35410 Châteaugiron, aux jours et heures habituels d'ouverture du 05 avril 2019 au 19 avril 2019 soit les lundi et vendredi de 9h à 12h et le mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h15 puis le mercredi 24 avril de 14h à 17h, le vendredi 26 avril 2019 de 13h30 à 17h, le lundi 29 avril 2019 de 9h à 12h, le lundi 06 mai 2019 de  9h à 12h et le vendredi 10 mai 2019 de 9h à 12h ;

 

afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions  et  contre-propositions sur  le  registre d'enquête, les adresser par écrit à l'adresse suivante : M. le Commissaire Enquêteur - Mairie de Châteaugiron - Le Château - Boulevard Julien et Pierre Gourde! - 35410 Châteaugiron ou les adresser par courrier électronique à l'adresse suivante : enquetepublique@ville-chateaugiron.fr

 

Un poste informatique ainsi qu'un dossier d'enquête publique seront mis à disposition du public au service urbanisme, 1 rue du Prieuré - 3541O Châteaugiron, aux jours et heures habituels d'ouverture du service (lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h).

 

Le public peut consulter les dossiers en version numérisée durant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet de la ville : www.ville­ chateaugiron.fr. Des informations pourront être demandées au service urbanisme de la ville de Châteaugiron, 1 rue du Prieuré - 3541O Châteaugiron - 02.99.37.76.44

 

Par décision du 04/03/2019 modifiée le 13/03/2019, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Monsieur Yves-Hubert GUENIOT, ingénieur général des ponts et chaussées en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

 

Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur et pendant toute la durée de l'enquête.

Le commissaire-enquêteur tiendra des permanences comme suit :
- Mairie de Châteaugiron : Vendredi 5 avril de 14h à 17h - Jeudi 18 avril de 13h30 à 18h - Samedi 04 mai de 9h à 12h - Vendredi 10 mai de 13h30 à 17h
- Mairie déléguée de Saint-Aubin du Pavail : Lundi 15 avril de 9h à 12h.
- Mairie déléguée de Ossé : Vendredi 19 avril de 14h à 18h30.

À l'expiration du délai de l'enquête publique, vendredi 10 mai 2019 à l'heure de fermeture au public des mairies et 18h30 pour la réception des courriels, les registres d'enquête seront clos et signés par le Commissaire Enquêteur. Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter du 10/05/2019 pour transmettre au Maire de la commune de Châteaugiron le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.

Une copie de ce rapport sera communiquée à Monsieur le Préfet et au Président du Tribunal Administratif de Rennes. Le rapport sera tenu à la disposition du public dans chacune des trois mairies où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance et sera publié sur le site internet de la ville de Châteaugiron : www.ville-chateaugiron.fr pendant une durée d'un an.

Au terme de l'enquête publique unique et conformément aux dispositions du code de l'environnement, les dossiers de PLU, AVAP et PDA ainsi que les éventuelles modifications issues des avis des services et des personnes publiques associées ou issues de l'enquête publique seront soumis à l'approbation du Conseil Municipal

 

 

Le Maire,

Jean-Claude BELINE