Tout acte de construction est soumis à une autorisation préalable. On distingue 4 types d’autorisations :

• la déclaration préalable pour les travaux de faible importance

• le permis de construire

• le permis d’aménager

• le permis de démolir

Certains travaux, notamment les modifications de devantures, les poses d’enseignes, les ravalements de façade, les changements de fenêtres, les peintures des menuiseries extérieures, la pose de panneaux solaires, la pose de fenêtres de toit, les clôtures, le changement de destination sans modification de structure ou de façade, font l'objet de déclaration préalable.
Suivant la localisation du terrain, certains travaux sont dispensés de déclarations.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

• construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² . Exemples : abri de jardin, piscine,…

• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m². Exemple : extension de la construction

• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON). Exemple : aménagement de combles

• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. Exemple : création d’une ouverture

• changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même si ce changement ne s’accompagne pas de travaux.

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

 Un permis de construire est aussi exigé pour :

• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON)  de la future construction dépasse 170 m².

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

• de lotissement (divisions foncières),

• de remembrement,

• d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

• démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans la  zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager