Réglementation et conseils

Vous avez un projet de construction ou vous souhaitez réaliser des travaux ? Vous trouverez ici les informations sur la règlementation en vigueur et sur les conseils qui peuvent vous être apportés.

Règlementation 

Tout acte de construction est soumis à une autorisation préalable. On distingue 4 types d’autorisations :

  • la déclaration préalable pour les travaux de faible importance
  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • le permis de démolir.

La déclaration préalable 

Certains travaux font l'objet de déclaration préalable, notamment :

  • les modifications de devantures,
  • les ravalements de façade,
  • les changements de fenêtres,
  • les peintures des menuiseries extérieures,
  • la pose de panneaux solaires,
  • la pose de fenêtres de toit,
  • les abris de jardin,
  • les clôtures,
  • le changement de destination sans modification de structure ou de façade
  • etc…

La déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants :

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les travaux sur une construction existante, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • tous travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment et travaux de ravalement
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Les imprimés sont téléchargeables sur le site Service public (voir ci-contre)

Le permis de construire

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Un permis de construire est aussi exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de :

  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². 

Le permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement
  • de remembrement,
  • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le permis de démolir

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 

Conseils

Bâtiments de France

Vous envisagez de réaliser des travaux et votre projet se situe dans la zone de protection du patrimoine, architectural urbain et paysager ? Avant de déposer votre dossier prenez rendez-vous avec le technicien des Bâtiments de France auprès de la mairie – Service urbanisme.

Architectes conseillers du Département

Les architectes conseillers du Département aident gratuitement les particuliers dans leur projet d'habitat (acquisition, construction, restauration, extensions). 

Leur rôle :

  • Aider au choix d'un terrain ou d'un projet (insertion du projet sur le terrain)
  • Informer sur les démarches administratives ou les étapes du projet (choix du maître d'œuvre, consultation des entreprises)
  • Guider dans les démarches administratives (règlement d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, assainissement)
  • Assurer la bonne harmonie du projet avec le paysage environnant
  • Conseiller sur les méthodes de restauration (matériaux, techniques, compréhension du bâtiment, lecture historique du bâtiment)
  • Accompagner la réflexion d'aménagement de l'habitation (modification d'ouverture, agrandissement)
  • Dans les périmètres de protection des monuments historiques, ils peuvent intervenir très en amont pour faciliter la constitution et l'instruction des dossiers.

L'architecte conseil assure une permanence à la Communauté de communes le 3ème mercredi de chaque mois de 14h00 à 17h00.