Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

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Jeunesse & enseignement

Depuis le 15 janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en place afin de prévenir des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Nécessaire en cas d'escale à l'étranger

Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer. Lors de vols directs entre l'hexagone et un territoire ultra-marin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit sans quitter la zone internationale).

Pas de procédure en mairie

Le formulaire (CERFA  référencé n° 15646*01) est disponible sur www.service-public.fr. Il n'y a pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture

Pour voyager, le jeune mineur devra détenir cette autorisation, renseignée et signée par un titulaire de l'autorité parentale, accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire